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Conditions contractuelles

Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Entreprise BERRAHOU et de ses clients dans le cadre des prestations de transport VTC.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Entreprise BERRAHOU (SIREN : 982 009 839), exploitant sous l'enseigne commerciale "Connect-Cab", et toute personne physique ou morale effectuant une réservation de service de transport par véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC).

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute réservation.

Entreprise BERRAHOU se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.

2. Description des services

Connect-Cab propose un service de transport privé de personnes avec chauffeur professionnel (VTC) dans la région de Bordeaux et au-delà. Les services incluent :

• Transferts aéroport : prise en charge et dépôt à l'Aéroport de Bordeaux-Mérignac.

• Transferts gare : desserte de la Gare Saint-Jean et autres gares.

• Déplacements professionnels : transport d'affaires, mise à disposition.

• Événements : mariages, soirées, événements d'entreprise.

• Longues distances : trajets interurbains et transferts vers d'autres villes.

• Transferts stations de ski : transport vers les stations des Pyrénées.

Les véhicules proposés (Berline Premium, SUV Confort, Van Premium, Classe Affaires) sont des véhicules haut de gamme, climatisés, assurés et entretenus conformément à la réglementation en vigueur.

3. Tarification et paiement

Tarification : Les tarifs sont calculés sur la base du kilométrage, avec un prix minimum par course. Un devis estimatif est communiqué lors de la réservation. Le prix final peut varier en fonction du trajet réellement effectué, des conditions de circulation et des éventuelles modifications demandées par le client.

Suppléments applicables :

• Siège bébé : 10 € par trajet.

• Aller-retour : le tarif est calculé pour chaque sens du trajet.

• Attente au-delà de 15 minutes (hors aéroport/gare) : 0,50 €/minute.

• Attente au-delà de 30 minutes (aéroport/gare) : 0,50 €/minute.

Paiement : Le règlement s'effectue à bord du véhicule ou par virement bancaire selon accord préalable. Modes de paiement acceptés : carte bancaire, espèces, virement.

Pour les clients professionnels, un paiement sur facture peut être convenu (délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facturation). En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal seront appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce.

4. Réservation et confirmation

Réservation : Les réservations peuvent être effectuées via le site internet, par téléphone ou par email. Toute réservation est considérée comme ferme et définitive dès la confirmation par le client.

Confirmation : Un email de confirmation est envoyé au client avec le récapitulatif de la réservation (référence, date, heure, adresses, véhicule, tarif estimé). Le client est tenu de vérifier l'exactitude des informations transmises.

Informations requises : Le client doit fournir des informations exactes et complètes (nom, téléphone, adresses précises). Toute erreur dans les informations communiquées ne saurait engager la responsabilité du transporteur.

Prise en charge : Le chauffeur se présente à l'adresse et à l'heure convenues. Pour les transferts aéroport et gare, le chauffeur assure un suivi des vols et des trains en temps réel.

5. Annulation et modification

Annulation par le client :

• Annulation gratuite jusqu'à 6 heures avant l'heure de prise en charge.

• Annulation entre 6 et 2 heures avant : 50 % du tarif estimé sera facturé.

• Annulation moins de 2 heures avant ou non-présentation (no-show) : 100 % du tarif estimé sera facturé.

Modification : Toute modification (horaire, adresse, véhicule) doit être communiquée au minimum 2 heures avant la prise en charge. Les modifications sont soumises à disponibilité et peuvent entraîner une révision du tarif.

Annulation par Connect-Cab : En cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, panne mécanique, etc.), Connect-Cab se réserve le droit d'annuler ou de reporter la prestation. Le client en sera informé dans les meilleurs délais et aucun frais ne lui sera facturé. Connect-Cab s'efforcera de proposer une solution de remplacement.

6. Responsabilité et assurance

Assurance : Entreprise BERRAHOU dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités de transport VTC. Les véhicules sont assurés tous risques conformément à la législation en vigueur.

Responsabilité du transporteur : La responsabilité du transporteur est engagée pendant la durée de la prestation, de la prise en charge à la dépose du client. Elle couvre les dommages corporels subis par les passagers dans les conditions prévues par le Code des transports.

Bagages : Le transporteur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration de bagages ou d'objets personnels laissés dans le véhicule, sauf faute prouvée de sa part.

Obligations du client : Le client s'engage à respecter le véhicule et à ne pas compromettre la sécurité du chauffeur et des autres passagers. Toute dégradation du véhicule imputable au client fera l'objet d'une facturation des frais de remise en état. Il est strictement interdit de fumer, de consommer de la nourriture salissante ou des boissons alcoolisées à bord sans accord préalable du chauffeur.

7. Retards et incidents

Retard du client : Un temps d'attente gratuit de 15 minutes est accordé (30 minutes pour les prises en charge en aéroport ou en gare). Au-delà, un supplément de 0,50 €/minute sera appliqué. Passé 45 minutes d'attente sans nouvelles du client, la course sera considérée comme un no-show.

Retard du chauffeur : Connect-Cab s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter les horaires convenus. En cas de retard imputable au transporteur, une réduction proportionnelle pourra être accordée au client.

Objets trouvés : En cas d'objet oublié dans le véhicule, le client est invité à contacter le service client dans les plus brefs délais. Les objets trouvés sont conservés pendant 30 jours.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.

Le client consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent peut être saisi via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute réclamation, le client peut contacter Connect-Cab par email à contact@connect-cab.com ou par courrier à l'adresse : 8 Rue Roger Salengro, Bâtiment D Logement 90, 33700 Mérignac, France.

Dernière mise à jour : Février 2026 · Entreprise BERRAHOU — SIREN 982 009 839

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Service VTC premium à Bordeaux. Transferts aéroport, gare, circuits œnotourisme et plus encore.

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